Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Après les mots :
dont le montant par part sociale ou par action
insérer les mots :
sauf lorsqu’il s’agit d’une action à dividende prioritaire
II. - Alinéa 4
Procéder à la même insertion.
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure du dispositif les augmentations de dividende liées à un déclenchement de dividendes dans le cadre d'actions à dividende prioritaire. Les actions à dividende prioritaires constituent le mode de financement habituel des investissements dans les PME et les ETI. L'augmentation de ces dividendes traduit donc seulement le remboursement des emprunts contractés et non un enrichissement des actionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).