Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
verse
par les mots :
peut verser
Objet
Cet amendement a pour objet de laisser au chef d'entreprise l'appréciation du montant et des modalités du partage des résultats avec les salariés. Il propose un mécanisme simple et incitatif pour l'ensemble des entreprises qui souhaitent partager les résultats sans pour autant instituer une obligation ferme pour les entreprises. Ainsi, chaque entreprise qui le souhaite pourra choisir de distribuer une prime exonérée de charges sociales dans la limite de 1200 euros par an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).