Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Au début, insérer les mots :
En cas d’accord,
Objet
Si la prime doit être versée aux salariés, la modulation de celle‑ci ne peut se faire que selon les modalités définies par l’article L. 3222‑6 du code du travail, c’est‑à‑dire après renégociation dans l’entreprise, incluant la participation des représentants du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).