Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Après les mots :
dont le montant par part sociale ou par action
insérer les mots :
sauf lorsqu’il s’agit d’une action à dividende prioritaire
II. – Alinéa 4
Procéder à la même insertion.
Objet
Amendement de précision.
Il convient de bien exclure du dispositif les augmentations de dividendes lié à un déclenchement de dividendes dans le cadre d’actions à dividende prioritaire. Les actions à dividende prioritaire constituent le mode de financement habituel des investissements dans les PME et les ETI. Ces dividendes versés ne traduisent en rien l’enrichissement des actionnaires mais seulement le remboursement des emprunts contractés.
Afin de respecter l’esprit de la loi, il convient de ne pas pénaliser l’investissement des PME et des ETI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).