Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c et e du I de l’article L. 136‑6 sont assujettis au taux de 12 %. »
Objet
Une participation plus large des plus gros bénéficiaires de la richesse produite en France doit être demandée. Cela, précisément parce que les mécanismes de redistribution des rémunérations mobilières (boursières) ne sont plus à la hauteur des montants faramineux que touchent certains possédants. Leur richesse pèse sur l’économie en pressant les salaires vers le bas, puisqu’elle se fait à leur détriment. Ce faisant, les comptes sociaux sont doublement pénalisés : la rentabilité financière demande une pression sur les salaires (et donc sur les cotisations) ; et le bénéfice tiré n’est pas suffisamment mis à contribution.
Une augmentation de la contribution doit avoir précisément pour effet de freiner les appétits des plus riches et de rapporter directement une part de revenu socialisé à tous, part qui a été accaparée de plus en plus pendant les trente dernières années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).