Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
La recherche de sources de financement pour la sécurité sociale doit concerner tous les revenus, directs ou indirects. Les formes de rémunération telles que les stock‑options, de plus en plus utilisées pour échapper à la contribution doivent être mises à contribution comme les autres, puisque si elles ne constituent pas un salaire stricto sensu, elles sont utilisées comme des éléments de rémunération issu du travail. En ce sens, leurs contributions doivent progressivement être alignées sur celles assises sur les salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).