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Amendement n° 20 Sénat

LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Rejeté M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 30/06/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime la non compensation à la sécurité sociale de l’exonération des cotisations de sécurité sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).