Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après le mot :
pécuniaire
insérer les mots :
au moins égal à mille deux cents euros
Objet
L’exclusion de l’application des obligations du présent article pour les entreprises ayant attribué au titre de l’année en cours aux salariés un avantage pécuniaire non obligatoire en contrepartie de l’augmentation des dividendes, permet que ces entreprises puissent échapper aux obligations de négociation de la prime par le biais d’un avantage pécuniaire dérisoire. C’est pourquoi cet amendement propose, que cet avantage pécuniaire soit au moins égal à 1200 €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).