Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Au début, insérer les mots :
En cas d’accord,
Objet
La prime versée aux salariés n’est modulable que dans le cas d’un accord conclu selon les modalités définies par les articles L. 3322‑6 et L. 3322‑7 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).