Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Avant l’article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour contribuer au rééquilibrage de la part des salaires dans la valeur ajoutée, une conférence salariale annuelle est organisée qui permet aux partenaires sociaux d’établir un cadre général d’évolution des salaires ayant vocation à orienter les discussions dans les différentes branches professionnelles et les entreprises, dans le cadre d’un dialogue tripartite entre l’État, les organisations syndicales et les organisations patronales et à partir d’un diagnostic de la situation économique du pays.
Objet
Pour contribuer au rééquilibrage de la part des salaires dans la valeur ajoutée, il est proposé d’instituer une conférence salariale annuelle permettant aux partenaires sociaux d’établir un cadre général d’évolution des salaires ayant vocation à orienter les discussions dans les différentes branches professionnelles et les entreprises.
Contrairement aux modalités de la prime proposée par le gouvernement les conditions d’organisation de la conférence salariale sont plus à même d’assurer une meilleure répartition du partage de la valeur ajoutée dans les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).