Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu apportée par le médicament » sont remplacés par les mots : « est conforme à l’amélioration du service médical rendu apportée par le médicament tel qu’elle a été évaluée par la commission prévue à l’article L. 5123‑3. Elle tient compte »
Objet
Cet amendement tend à rendre les avis de la commission de la transparence de la HAS opposables au Comité économique des produits de santé (CEPS) pour la détermination du prix des médicaments. Il reprend l’une des principales préconisations du rapport de la mission commune d’information du Sénat sur le Mediator et la réforme du système de sécurité sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).