Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application du présent article les sommes consacrées par l’entreprise au rachat de ses propres actions sont assimilées à un dividende.
Objet
Le rachat de ses propres actions constituerait un mécanisme de contournement de l’obligation du versement d’une prime aux salariés. En conséquence, il convient d’assimiler ces sommes au versement de dividende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).