Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots :
le délai de trois mois prévu au III court à compter de cette même date
par les mots :
le délai prévu au III court jusqu’au 31 octobre 2011
Objet
Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de souplesse pour la mise en œuvre de cette mesure en 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).