Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur est déposé auprès de l’autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l’exonération mentionnée au VIII du présent article.
Objet
Cet amendement vise à compléter un ajout de l’Assemblée nationale. Il a pour objet de prévoir non seulement le dépôt de l’accord mais également celui de la décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations. Cette formalité est indispensable pour, d’une part, permettre un contrôle des accords et décisions prises, d’autre part, disposer d’éléments statistiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).