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Amendement n° 94 Sénat

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Adopté Commission des affaires sociales Article 6 septies A Déposé le 27/06/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Après les mots :

accord de branche

insérer le mot :

étendu

Objet

Précision rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).