Amendement n° 92 Sénat

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Adopté Commission des affaires sociales Article 12 Déposé le 27/06/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Les dispositions des articles 11 et 12 de la présente loi ne s’appliquent pas à Mayotte.

Objet

Cet amendement tend à préciser que le CSP ne s’applique pas à Mayotte. En effet, les conditions, notamment financières, ne sont pas réunies pour que ce dispositif soit mis en œuvre dans ce territoire en cours de départementalisation. Le Gouvernement travaille à l’élaboration de règles particulières pour Mayotte, qui pourront être édictées par voie d’ordonnance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).