Amendement n° 88 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 3123‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑8‑1. ‑  Une convention ou un accord collectif de travail de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement établit les règles relatives à l’avenant au contrat de travail par lequel le salarié à temps partiel qui souhaite bénéficier d’une augmentation temporaire de la durée contractuelle du travail peut, à sa demande et en accord avec l’employeur, modifier cette durée.

« La convention ou l’accord détermine les cas de recours à l’avenant. Ces cas ne pourront excéder ceux qui permettent le recours au contrat à durée déterminée, mentionnés à l’article L. 1242‑2 et compte tenu des interdictions mentionnées aux articles L. 1242‑1, L. 1242‑5 et L.1242‑6. La convention ou l’accord fixe également les modalités de retour aux conditions initiales de travail.

« L’avenant précise la nouvelle durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l’horaire légal ou conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement ainsi que le terme de l’augmentation temporaire, sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 1242‑7. Les heures effectuées dans la limite de cette nouvelle durée contractuelle ne sont pas des heures complémentaires. »

Cet amendement se justifie par lui-même.