Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
égalité de traitement
insérer les mots :
, en matière de rémunération,
Objet
L’égalité de traitement, au sein d’une entreprise, entre les salariés mis à disposition par un groupement et ceux directement employés par l’entreprise doit se limiter à la rémunération, faute de quoi elle engendrait une complexité administrative ingérable pour les entreprises, qui seraient dissuadées de recourir aux groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).