Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l’article L. 5428‑1, les mots : « La convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « L’allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ».
Objet
L’objet de cet amendement est de tirer les conséquences du remplacement de la convention de reclassement personnalisé (CRP) par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en prévoyant que l’allocation servie au bénéficiaire dans le cadre du CSP est cessible et saisissable comme l’est actuellement l’allocation perçue par les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).