Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Alinéa 12, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332‑14 est affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle.
Objet
La rédaction retenue dans la proposition de loi confond les heures restant à consommer au titre du droit individuel à la formation et leur monétarisation qui vise à participer au financement du contrat de sécurisation professionnelle.
L’amendement proposé permet de viser expressément la somme correspondant au solde des heures de DIF, calculée sur la base d’un montant forfaitaire de 9,15€, à l’image de ce qui est déjà prévu pour la portabilité du droit individuel à la formation.
En outre, l’accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux ne prévoit pas le doublement de cette contribution. Il est donc proposé de mettre la loi en conformité avec cet ANI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).