Amendement n° 79 rect. Sénat

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au 1° de l’article L. 3253-8, au second alinéa de l’article L. 3253‑18‑5 et au quatrième alinéa de l’article L. 3253-21, les mots : « de la convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « du contrat de sécurisation professionnelle » ;

…° Au 3° de l’article L. 3253-8, les mots :« la convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « le contrat de sécurisation professionnel », et les mots : « cette convention » sont remplacés par les mots : « ce contrat ».

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation qui vise à appliquer au contrat de sécurisation professionnelle, les mêmes règles que celles prévues pour la convention de reclassement personnalisé, concernant le régime de garantie des salaires (AGS).