Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, au sens de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté. »
Objet
Toutes les dispositions de l’ANI du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprises ont été reprises dans le présent projet de loi, à l’exception de celle permettant la prise en compte des stages dans le calcul de l’ancienneté (article 18).
Cet amendement vise à transposer intégralement les dispositions l’ANI .
Il s’agit de prendre en compte en cas d’embauche, la période de stage, si sa durée est supérieure à deux mois, pour l’ouverture et le calcul et des droits liés à l’ancienneté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).