Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Après l’article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1233-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut constituer un motif économique de licenciement d'un salarié, celui prononcé en raison des alinéas précédents si, dans l'exercice comptable de l'année écoulée, l'entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires.
« L'inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l'application de l'alinéa précédent. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions présentes dans cette proposition de loi ne garantissent en rien le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique. Or certains licenciements boursiers sont présentés comme étant économiques.
Aussi, plutôt que de rechercher à permettre une réinsertion professionnelle de salariés «sacrifiés » au nom de la rentabilité et de l’actionnariat, ils proposent d’interdire les licenciements spéculatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).