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Amendement n° 63 Sénat

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Rejeté M. Guy Fischer Article 6 septies B Déposé le 24/06/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité qu’une préparation opérationnelle à l’emploi (POE) puisse déboucher sur l’embauche en contrat d’apprentissage. L’objectif de la POE est de favoriser le retour à l’emploi par une formation en fonction d’une offre d’emploi donnée. Elle doit donc déboucher sur un véritable contrat de travail répondant aux besoins de l’entreprise.

L’apprentissage est un contrat de travail spécifique et précaire qui permet aux jeunes d’obtenir une qualification diplômante tout en complétant cette formation par un apprentissage en entreprise. Il ne doit en aucun cas être considéré comme un contrat de travail banalisé permettant à l’entreprise d’embaucher à moindre coût, ce que contribue à faire cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).