Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Après l’article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l’article L. 3142-2 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L ... - Les dispositions de cette sous-section s’appliquent également aux personnes accueillies en stage au sens de l’article L. 612‑8 du code de l’éducation. »
Objet
Les auteurs de cet amendement pensent que le stagiaire doit pouvoir bénéficier, au même titre que les salariés, des dispositions prévues par le code du travail pour les évènements familiaux. Cette mesure a pour objectif de poursuivre plus efficacement encore le but recherché par cette proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).