Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail est ainsi rédigée :
« L'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération fixée à l'article L. 6222-27. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement pensent que le développement de l’apprentissage passe d’abord par une amélioration des droits des apprentis, notamment concernant leur retraite par la suppression de la minoration qui leur est imposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).