Amendement n° 40 Sénat

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3311-1, il est inséré un article L. 3311-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3311‑2. - Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les salariés des groupements mentionnés à l’article L. 1253‑1 bénéficient du dispositif mentionné à l’article L. 3311‑1 existant dans les entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition au prorata de la durée effective de celle‑ci. » ;

2° Après l’article L. 3321-2, il est inséré un article L. 3321-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3321‑3. - Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les salariés des groupements mentionnés à l’article L. 1253‑1 bénéficient du dispositif mentionné à l’article L. 3321‑1 existant dans les entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition au prorata de la durée effective de celle‑ci. »

Les auteurs de cet amendement bien qu’étant opposés aux groupements d’employeurs tels qu’ils sont proposés dans cette proposition de loi, considèrent que ces salariés, parce qu’ils contribuent à la production des richesses produites dans les entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition par le groupement, entendent leur permettre de bénéficier des mécanismes d’intéressement et de participation.