Amendement n° 38 Sénat

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1253‑1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … ‑ La proportion de salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne peut être supérieure à 10 % de l’effectif total de l’entreprise dans laquelle il est mis à disposition. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que les groupements d’employeur tels qu’ils sont appelés à évoluer avec cette proposition de loi, constitue un risque d’accroissement de la précarité des salariés. Les entreprises qui bénéficient de cette mise à disposition pourraient être tentées de recourir de manière très généralisée à ce type de mécanisme, confondant groupement d’employeurs et intérim à moindre coût, voire externalisation complète des postes salariés. Aussi, afin d’éviter cette situation les auteurs de cet amendement proposent de limiter à 10 % le nombre total de salariés mis à disposition par les groupements dans ces entreprises.