Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa a pour effets de supprimer le principe de portabilité du DIF tel qu’il résulte de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 et d’entrainer le versement des sommes correspondant à ces droits non utilisés au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle. Autrement dit, ce sont en partie les salariés eux-mêmes qui financent avec des droits qu’ils leurs sont propres et qu’ils ont acquis au cours de leurs années d’activité, une mesure destinée à compenser les licenciements pour motifs économiques. Cela n’est pas acceptable, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).