Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 1235-16 est abrogé.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article L.1235-16 du code du travail qui prévoit que l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique sans lui proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP) doit s’acquitter d’une contribution équivalente à deux mois de salaire brut.
Cette disposition devient inutile du fait du remplacement de la CRP par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La contribution versée par l’employeur en cas de non proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prévue à l’article 11 de la proposition de loi examinée et sera codifiée à l’article L.1233-66 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).