Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1253‑1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - La proportion de personnes salariées par les groupements d’employeurs en contrat à durée indéterminée ne peut pas être inférieure à 80 % ».
Objet
Initialement, les groupements d’employeurs avaient pour vocation de lutter contre la précarité en favorisant l’emploi. Or cette proposition de loi favorise en réalité la précarisation des personnes salariées par les groupements. Il convient donc de poser certaines règles afin d’éviter que des abus ne soient commis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).