Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article L. 1253‑4 du code du travail que cet article 7 propose de supprimer prévoit qu’une « personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements ».
Cette limitation légale avait pour objectif de protéger les salariés des groupements et éviter que les entreprises y adhérant trouvent par cette technique le moyen de réduire à la portion congrue la part de salariés dont elle est elle‑même l’employeur. La suppression de cet article constitue donc une mesure pouvant porter atteinte aux salariés du groupement comme à ceux des entreprises adhérentes. Les auteurs de cet amendement ne pouvant soutenir le vaste mouvement de précarisation que cette disposition pourrait engendrer, propose de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).