Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Après l’article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 4111‑5 du code du travail, après le mot : « stagiaires » sont insérés les mots : « y compris les stagiaires au sens de l’article L. 612‑8 du code de l'éducation ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent ouvrir aux stagiaires le bénéfice des articles concernant les accidents du travail. En effet, ils considèrent qu’une telle mesure renforce leur statut et réduit les inégalités de traitement vis‑à‑vis de cette catégorie qui contribue à la force productive de l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).