Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Après l'article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3262‑1 du code du travail, après les mots : « aux salariés », sont insérés les mots : « et aux personnes accueillies en stage au sens de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la prise en charge par l'entreprise des frais de repas du stagiaire correspond à une harmonisation de leur statut dans une optique de mieux‑disant social. Le bénéfice de cette mesure tient en ce que cette prise en charge permet à des jeunes souvent précaires de ne pas devoir payer trop cher leur repas. Ce qui, très concrètement, leur permettra de se restaurer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).