Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Après l'article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les franchises de cotisations prévues à l'article visé sont totalement injustifiées. Dans la mesure où les gratifications sont très basses les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a pas de justification à faire encore baisser le coût d'accueil d'un stagiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).