Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Après l'article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent également au bénéfice des personnes accueillies en stage au sens de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans l'optique d'une meilleure prise en considération de leur statut, les stagiaires devraient pouvoir bénéficier de la prise en charge par l'entreprise d'accueil de leurs frais de transport. Cette mesure permettra également de réduire le fossé entre les salariés et les stagiaires, et facilitera leur intégration dans l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).