Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
dans une même entreprise
Objet
L'alinéa 7 reconnaît dans sa rédaction actuelle l'idée que les stagiaires pourraient effectuer une succession de stages dans plusieurs entreprises. Cette rédaction est totalement contraire à l'objectif de mieux encadrer les stages en visant leur meilleure insertion dans un objectif pédagogique, puisqu'elle entérine de fait qu'un stagiaire pourrait effectuer une année entière de stages s'il venait à signer une nouvelle convention, dans une entreprise. Les auteurs de cet amendement considèrent donc que la suppression des mots « dans une même entreprise » permet de conserver la logique visée initialement par le texte, celle que le stage n'est qu'un élément du cursus pédagogique, et non l'horizon d'une année entière d'études.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).