Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Alinéa 5
après les mots :
scolaire ou universitaire
insérer les mots :
ayant pour finalité un diplôme universitaire national ou un diplôme d'État
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de l'article ne répond pas au problème des conventions de stages de complaisance fournies contre une inscription au prix fort dans un cursus au contenu pédagogique quasi inexistant. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement pensent que la loi doit s'assurer que les stages auront lieu dans le cadre de cursus intégrés à des diplômes reconnus nationalement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).