Amendement n° 23 Sénat

Supprimer cet article.

L’article L. 5212‑14 du code du travail, depuis la loi du 1er décembre 2008, concerne la prise en compte des personnes handicapées à due proportion de leur temps de présence.

Il dispose que « les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d’une unité, comme s’ils avaient été employés à temps complet. » Les autres salariés handicapés sont décomptés dans la limite d’une demi‑unité.

Outre son caractère globalement préjudiciable aux intérêts des personnes handicapées, cette disposition, appliquée aux salariés des groupements d’employeurs, permettrait qu’un salarié qui serait employé à mi‑temps dans deux entreprises adhérentes au groupement soit décompté à chaque fois, dans chaque entreprise, pour une unité, le total de son temps de travail atteignant un temps complet.

La disposition proposée conduit à un résultat analogue pour un salarié handicapé qui serait employé dans plusieurs entreprises pour des durées inférieures à un mi‑temps : il permettrait à chaque entreprise de compter ainsi l’emploi d’une personne handicapée pour une demi‑unité.

Cette disposition constitue une dérive supplémentaire du groupement d’employeurs par rapport à la législation sur l’obligation d’emploi de salariés handicapés.