Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La restriction apportée à la capacité de conclure des accords collectifs de travail dans le cadre des groupements d’employeurs correspond à la philosophie qui a présidé à leur création.
L’ouverture à tous les thèmes de négociation vise à conduire, à terme, à la mise en place d’accords spécifiques aux groupements d’employeurs, éventuellement d’une convention collective dont les stipulations risqueraient de ne pas présenter de garanties de la même qualité pour les salariés que la plupart des conventions de branche.
Une telle situation aboutirait à créer dans les entreprise de graves inégalités entre salariés de l’entreprise et salariés du groupement, avec un effet prévisible et déjà bien connu, de dumping social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).