Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
dont la liste est établie par décret
Objet
En cohérence avec le texte établi par notre commission, il convient de préciser qu’une durée de stages supérieure à six mois ne peut être ouverte à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur, mais uniquement dans le cadre de certaines formations et pour certaines professions pour lesquelles cela est réellement nécessaire.
À défaut de cette vigilance, des jeunes risquent d’être encore utilisés abusivement sur de longues périodes sur des postes de travail permanent
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).