Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 612‑11. – Lorsque la durée du stage au sein d’une même entreprise est supérieure à un mois, celui‑ci fait l’objet…
Objet
Cet amendement tend proposer la rémunération obligatoire du stagiaire dès que la durée du stage est supérieure à un mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).