Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi qu’une première formation professionnelle,
Objet
L’article L. 332‑3 du code de l’éducation dispose que les deux derniers niveaux d’enseignement du collège « peuvent comporter des enseignements complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle ».
Le présent article 6 ter propose que les aménagements particuliers mentionnés par l’article L. 332‑4 du même code « permettent une première formation professionnelle », ce qui est différent.
Il importe d’éviter toute ambigüité à l’égard de ces adolescents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).