Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à éviter de mettre dans l’embarras des chambres consulaires, qui pourront difficilement refuser l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage à l’un de leurs mandats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).