Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou complémentaire
Objet
Cet amendement vise à éviter un risque de dérive : que les contrats de professionnalisation soient artificiellement prolongés en vue de l’obtention de mentions complémentaires sur une seule qualification.
Ce moyen risquerait de permettre d’allonger à une durée maximale de 36 mois des contrats de professionnalisation afin que certains employeurs disposent ainsi d’une main d’œuvre à moindre coût et maintenue dans la précarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).