Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
d’une rupture à ses torts
par les mots :
de cette rupture
Objet
La rédaction de cet alinéa est ambigüe. La rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur peut résulter de plusieurs causes, fautives ou non, de la part de l’une ou l’autre des parties.
Il importe donc que les conséquences financières de la rupture ne soient pas de manière quasi systématique laissées à la charge du CFA et de l’apprenti, ce à quoi aboutit de fait la rédaction de l’article 3.
La rédaction de cet alinéa préjuge de la solution apportée par le Conseil de Prud’hommes en cas de contentieux éventuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).