Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La possibilité pour un apprenti ou une personne en contrat de professionnalisation de conclure un contrat avec deux employeurs pour des activités saisonnières comporte des risques de dérive, dont la plus importante est la gestion de la pénurie de main d’œuvre dans certains métiers en tension, tels l’hôtellerie‑restauration dans les régions touristiques.
Plusieurs questions pratiques n’ont pas reçu de début de réponse. Comment s’harmoniseront les périodes en CFA et en entreprise ? Comment seront financés les organismes de formation sur ces types de formation ? Quelles seront les conditions de validation des heures de formation ? Comment seront localisés les centres de formation et les entreprises ? Comment seront résolus les problèmes de transport et de places d’hébergement ainsi que de coût, qui sont déjà trop souvent un obstacle au suivi des formations en alternance ? Que se passe‑t‑il en cas de rupture avec un des deux employeurs et pas avec l’autre ?
Il n’est pas possible d’autoriser ce système avec légèreté sans prévoir avec les partenaires – organismes de formation, représentants des employeurs, Régions – les conditions de sa mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).