Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La délivrance de la carte d’étudiant des métiers ne porte en aucun cas atteinte au statut salarié de l’apprenti.
Objet
La convergence en matière d’avantages tarifaires liés à la possession d’une carte d’étudiant des métiers ne doit pas conduire à une confusion et à la remise en cause en cause d’éléments essentiels, particulièrement le statut salarié des apprentis, qui implique un contrat de travail et un salaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).