Amendement n° 2 Sénat

Après l’article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2242‑5, L. 2242‑5‑1 tel qu’il résulte de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, L. 5212‑2 et L. 5212‑9 du code du travail et de l’article L. 138‑24 du code de la sécurité sociale, les titulaires d’un contrat de travail conclu dans le cadre de la convention ne sont pas comptabilisés dans les effectifs servant à déterminer l’application des obligations visées aux articles précités. Leurs rémunérations ou gains ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul des pénalités et contributions mentionnées à ces articles. »

Comme toute entreprise de droit commun, une société sportive, de plus de cinquante salariés, doit s’acquitter de ses obligations légales relatives à l’emploi des salariés âgés (articles L.138-24 et suivants du Code de la Sécurité Sociale) et de ses obligations en matière de négociation de mesures concernant l’égalité professionnelle entre hommes et femmes (articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail). De même elle doit s’acquitter de ses obligations légales relatives aux travailleurs handicapés (articles L.5212-1 et suivants du Code du Travail) dès lors qu’elle compte plus de vingt salariés

Tout en reconnaissant la légitimité des objectifs poursuivis, le présent amendement vise à adapter certaines obligations légales de droit commun aux réalités de la pratique de l’activité sportive.

En effet, les sports collectifs professionnels s’adressent par nature à des sportifs jeunes, en pleine possession de leurs moyens physiques et qui évoluent dans des équipes non mixtes. Les clubs sportifs devraient donc appliquer les obligations légales visées ci-dessus uniquement pour leur effectif salarié à l’exclusion des titulaires d’un contrat de travail conclu dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L211-5 du Code du Sport.