Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Alinéas 27 et 30
Après les mots :
« de l’indemnité compensatrice de préavis »
insérer les mots :
« dans la limite de trois mois de salaire »
Objet
Cet amendement réalise la transcription d’une mesure de l’Ani, selon laquelle l’employeur contribue au financement du CSP par le versement de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire. Si le montant de l’indemnité est supérieur à ce seuil, la différence doit être reversée au salarié licencié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.